Le présent document précise les conditions générales de location ou CGV du « Petit Paradis ». Il a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour locatif saisonnier de cet appartement meublé et équipé, situé au 10 Promenade de la Côte Vermeille, Résidence du Casino, à Canet en Roussillon.

1 – Conclusion du contrat
La réservation s’effectue sur le site lepetitparadis.eu en remplissant le formulaire de réservation.
Elle deviendra effective après le versement d’un premier acompte correspondant à 30% du montant total du séjour, par CB (paiement en ligne sécurisé sur le site lepetitparadis.eu) et remise du contrat signé. Le contrat sera adressé par mail au locataire qui devra le retourner signé. Un exemplaire doit être conservé par le client.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

2 – Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminé ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

4 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
A – Annulation avant l’arrivée dans les lieux
Le propriètaire pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, celui-ci devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement.
B – Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

5 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Les arrivées se font habituellement à 14h le 1er jour de la réservation (départ à 10h le dernier jour de la location).

6 – Règlement du solde
Le solde restant, soit 70% de la somme totale du séjour, est à régler avant le 30ème jour de l’arrivée dans la location.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

7 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est une taxe locale. Elle est fonction du nombre d’adultes et d’enfants présents lors du séjour et de sa durée. Le propriétaire est collecteur de cette taxe. Cette taxe n’est pas incluse dans les tarifs de base de la location, et est calculée lors de la réservation.

8 – Dépôt de garantie
Une somme à titre de dépôt de garantie, d’un montant de 200 €, sera à remettre au propriétaire le jour de la remise des clefs. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abimé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement au bailleur par le locataire qui s’y oblige.
Après restitution des clefs, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué.
A défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.

9 – Capacité
La location est consentie pour 4 personnes maximum. Ceci correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement au locataire si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

10 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

11 – Nettoyage
Lors de son départ, si le locataire n’a pas pris l’option ménage, il devra assurer le nettoyage complet du logement. Il pourra toutefois prendre l’option de ne pas effectuer le nettoyage complet avant son départ. Dans ce cas, il dédommagera le bailleur en lui réglant le jour de son arrivée un montant de 50 € pour le nettoyage non-effectué.

12 – Tabac
Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement.

13 – État des lieux contradictoires
Une présentation de l’appartement mit à bail se fera à l’entrée du locataire. Il lui appartient de signaler tout dysfonctionnement pendant la durée de son séjour.

14 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

15 – Parking
Si l’option est choisie, le locataire aura la jouissance pendant la durée de son séjour d’un parking en sous-sol situé à proximité immédiate de la résidence. Le Bailleur ou son représentant lui remettra le jour de son arrivée une carte d’accès magnétique.

16 – Animaux domestiques
Les petits chiens sont acceptés.